Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le :
31/03/2022
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2022
Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Lire la suite
Historique
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La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...Source : www.efl.fr -
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
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Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...Source : www.efl.fr -
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
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Démembrement de propriété
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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
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